Conditions d'intervention
Le Cabinet AQUI’LEX intervient pour exercer sa mission sur une demande formulée soit par écrit, soit lors d'un rendez-vous.
Il n'intervient pas sur demande formulée par voie téléphonique.
Nature de l'intervention
Elle peut consister dans une simple mission de consultation orale lors d'un rendez-vous, de consultation écrite, de rédaction de documents ou d'actes ou d'assistance et représentation dans le cadre d'une procédure.
Honoraires
Les honoraires de l'Avocat sont régis par l'Article 10 de la Loi n°1130 du 31 décembre 1971.
Ils sont fixés en accord avec le client.
Ils dépendent notamment :
- de la situation du Client,
- de la difficulté de l'affaire,
- des frais exposés par l'avocat
- et des diligences de celui-ci.
La rémunération du Cabinet AQUI’LEX, hors l'hypothèse de la consultation orale qui fait l'objet d'une facturation à la suite de l'entretien, donne lieu à une convention qui fixe les modalités de détermination des honoraires.
En rémunération de son travail, l’Avocat reçoit des honoraires fixés en accord avec le client.
L’honoraire, assujetti à la TVA au taux de 19,6%, est fixé soit au forfait, soit au coût horaire par référence à une grille de temps passé.
Ce taux horaire inclut l'ensemble des frais et charges du cabinet, une facturation additionnelle pouvant être faite lors d'interventions extérieures (avoués, correspondants province, huissiers...)
Un honoraire complémentaire peut être convenu en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
L’honoraire est réglé par chèque ou virement.
Le Cabinet AQUI’LEX est membre d'une association agréée par l'administration fiscale accepte le règlement de ses honoraires par chèque.
